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    Conditions générales de services et d’utilisation

    du site internet www.mvnproduction.fr

    applicables à compter du 01/09/2013

     

     

    ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

     

    1.1 Editeur

    Vous êtes actuellement connecté au site internet www.mvnproduction.fr, édité par Gilbert Bizouerne, agissant en qualité d’auto-entrepreneur, SIRET : 527 877 732 00018, siège social : 1 rue Larry aux Loups, 45300 Dadonville, téléphone : 06.89.20.65.21, email : contact@mvnproduction.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Gilbert Bizouerne.

    Adresse professionnelle et de livraison : MVN Production BP461 45304 PITHIVIERS PDC

     

    1.2 Hébergeur

    Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7 place de la gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : 0 970 808 911.

     

     

    ARTICLE 2. DEFINITIONS

    « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

    « Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales sur lesquelles sont notamment spécifiées les conditions de certaines Prestations et leur prix.

    « MVNProduction.fr » : Gilbert Bizouerne pris en sa qualité d’éditeur du Site.

    « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

    « Prestation » : service effectué par MVNProduction.fr et pouvant notamment consister en un service de montage vidéos, de numérisation et de retouches photos.

    « Site » : site internet accessible à l’URL www.mvnproduction.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

     

     

    ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

    Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

    Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

    Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de MVNProduction.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

    Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

    L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

     

     

    ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

                                                        

    4.1 Obligations de MVNProduction.fr

     

    4.1.1 Caractéristiques des Prestations

    Les Prestations sont commandées par le Client sur le Site. Elles seront, selon le cas, décrites directement sur le Site ou dans un Devis adressé au Client par MVNProduction.fr.

     

    4.1.2 Prestations supplémentaires

    Toute Prestation non comprise dans le Devis ou la commande initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire par MVNProduction.fr.

     

    4.2 Obligations du Client

    Le Client déclare avoir fourni des informations complètes et exactes et le matériel nécessaire à MVNProduction.fr pour l’exécution dela Prestation. LeClient reconnaît que l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées est indispensable à la réalisation de la Prestation par MVNProduction.fr. Les conseils et informations communiqués par MVNProduction.fr l’ont été à la lumière des informations transmises par le Client.

    Le Client reconnaît que ses besoins et la Prestation proposée par MVNProduction.fr sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution de la dite Prestation et qu’il a souscrit celle-ci en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

    Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour faire réaliser à MVNProduction.fr la Prestation convenue dans le Devis ou lors de la commande sur le Site. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire à la réalisation de la Prestation, telle que demande d’autorisation ou déclaration administrative. Le Client garantit MVNProduction.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre de ce fait.

     

     

    ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION

     

    5.1 Commande

    Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner une ou plusieurs Prestations et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

     

    5.2 Prestation ne nécessitant pas de Devis

     

    5.2.1 Validation de la commande par l’Internaute

    En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Prestations qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs Prestations de leur panier.

    Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

     

    5.2.2 Paiement par le Client

    Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

     

    5.2.3 Confirmation de la commande par MVNProduction.fr

    Une fois le paiement effectivement reçu par MVNProduction.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, MVNProduction.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

     

    5.3 Prestation nécessitant l’établissement d’un Devis

     

    5.3.1 Emission d’un Devis

    Lorsque le Client a passé commande d’une Prestation sur le Site et que celle-ci nécessite l’établissement d’un Devis, MVNProduction.fr adressera un Devis au Client par email, fax ou courrier.

     

    5.3.2 Validation du Devis par le Client

    Le Client peut renvoyer le Devis signé à MVNProduction.fr avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par MVNProduction.fr vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

     

    5.3.3 Conclusion du contrat

    L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Devis signé par le Client par MVNProduction.fr.

     

     

    ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

     

    6.1 Prix

    Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande ou, le cas échéant, sur le Devis. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par MVNProduction.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

    Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

     

    6.2 Modalité de paiement

    Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement, carte bancaire ou Paypal Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Postale.

    Dans le cadre des paiements par carte bancaire, MVNProduction.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

    En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de réalisation de la Prestation ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par MVNProduction.fr.

     

    6.3 Facturation

    MVNProduction.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

     

    6.4 Défaut de paiement

    Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

    En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

     

     

    ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

     

    7.1 Service clientèle

    Le service clientèle du Site est accessible le mardi et le jeudi de 18h à 19h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.89.20.65.21, ou par fax 24h sur 24h 7 jours sur 7 au numéro non surtaxé suivant : 02.38.33.00.80 et par courrier électronique à : contact@mvnproduction.fr  Egalement par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans tous ces cas, MVNProduction.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

     

    7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

    Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

     

     

    ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

     

    8.1 Création de l’espace personnel

    La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

    Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, MVNProduction.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

    Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

     

    8.2 Contenu de l’espace personnel

     

    8.2.1 Généralité

    L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

    Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

    MVNProduction.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

     

    8.2.2 Contributions des Clients

    Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec MVNProduction.fr. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de MVNProduction.fr ou de son équipe de modérateurs.

    En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à MVNProduction.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise MVNProduction.fr à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de MVNProduction.fr et les sites des partenaires de MVNProduction.fr. Le Client autorise MVNProduction.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise MVNProduction.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

    Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de MVNProduction.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

     

    8.3 Suppression de l’espace personnel

    MVNProduction.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de MVNProduction.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

    Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour MVNProduction.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

     

     

    ARTICLE 9. LIVRAISON

     

    9.1 Frais de livraison

    Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

    Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

     

    9.2 Délai de livraison

    Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 25 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par MVNProduction.fr.

    Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 25 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

     

    9.3 Colis détérioré

    En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

     

     

    ARTICLE 10. NEWSLETTER DE MVNPRODUCTION.FR

    En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que MVNProduction.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

    Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de MVNProduction.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

     

     

    ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

    Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

    Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

    MVNProduction.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

     

     

    ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

     

    12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

    Le fichier de MVNProduction.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1698307v0.

     

    12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

    Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

     

    12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

    En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par MVNProduction.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

     

    12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

    Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à MVNProduction.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par MVNProduction.fr. Ces données sont conservées par MVNProduction.fr en cette unique qualité. MVNProduction.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

     

    12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

    Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions dela Loi Informatiqueet Libertés du 6 janvier 1978.

    Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à MVNProduction.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@mvnproduction.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège social de MVNProduction.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

     

     

    ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

     

    13.1 Cookies

     

    13.1.1 Objet de l'implantation des cookies

    Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MVNProduction.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

     

    13.1.2 Finalité des cookies

    Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par MVNProduction.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

     

    13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

    L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

     

    13.1.4 Suppression des cookies implantés

    Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

     

    13.2 Adresses IP

     

    13.2.1 Définition et collecte des adresses IP

    L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. MVNProduction.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

     

    13.2.2 Communication des adresses IP

    MVNProduction.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

     

     

    ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE MVNPRODUCTION.FR

     

    14.1 Nature des obligations de MVNProduction.fr

    MVNProduction.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. MVNProduction.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

     

    14.2 Force majeure - Faute du Client

    MVNProduction.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

     

    14.2.1 Force majeure

    Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MVNProduction.fr. Dans de telles circonstances, MVNProduction.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

     

    14.2.2 Faute du Client

    Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par MVNProduction.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

     

    14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

    En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de MVNProduction.fr.

    Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de MVNProduction.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MVNProduction.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

     

    14.4 Dommages-intérêts à la charge de MVNProduction.fr

    A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de MVNProduction.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. MVNProduction.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de MVNProduction.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

     

    14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

    Les données, notamment les commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

    Dans ce cadre, MVNProduction.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, MVNProduction.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

     

     

    ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de MVNProduction.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

    Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. MVNProduction.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

     

     

    ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

     

    16.1 Droit applicable

    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

     

    16.2 Modifications des présentes conditions générales

    Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MVNProduction.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

     

    16.3 Règlement amiable des litiges

    Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de MVNProduction.fr en vue d'un règlement amiable.

     

    16.4 Entièreté

    La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

     

    16.5 Non-renonciation

    L'absence d'exercice par MVNProduction.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

     


     

     

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